que les indemnités journalières ne sont servies qu'à partir du quatrième jour de l'incapacité de travail, les trois premiers jours, qui ne donnent lieu à aucune indemnisation, constituant le délai de carence

selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; d'où il résulte que la cour d'appel qui déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, en raison de sa carence

justificatifs de son intervention ; qu'elle n'avait pas non plus justifié que la direction départementale du Travail et de l'Emploi avait été informée de la procédure ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces carences

122-3-8 du Code du travail ; 2 / que le congé parental d'éducation se termine, au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, en l'état de la carence

comptabilisant les heures de travail effectuées par le salarié et ne fournissait que des éléments succincts de nature à justifier les horaires réalisés, mais qui, sans tirer les conséquences de la carence

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à procéder sous astreinte à la radiation de la publication du procès-verbal de carence et de l'assignation, alors « que l'offre

alors « que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence

auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que X..., qui exerçait une fonction d'autorité sur la victime, lui avait prodigué des caresses

X... ne s'étant pas présenté à la convocation qui lui a été adressée par le notaire liquidateur, celui-ci a dressé un procès-verbal de carence ; que le receveur principal des impôts a alors présenté

Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.

professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, en cas de carence

cet effet, elle faisait valoir, pour la période du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, que « s'agissant d'une aggravation, découlant d'un sinistre initial auquel avait été appliqué un délai de carence

assemblée générale ou d'organiser une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence

W... de sa demande en paiement des indemnités d'assurance litigieuses à son profit aux motifs que la circonstance qu'il aurait été au courant dès leurs commissions des sinistres et vols subis, sa carence

déclarant constant que les lettres recommandées expédiées le 19 avril 2005 n'ont été remises aux appelants que le 3 mai 2005, et en considérant par ailleurs n'y avoir lieu à prorogation du délai, la carence

et ce, en relation avec les autres entreprises intervenant sur le site ; que sur ce premier point, il n'existe aucune explication dans les écritures de la SNC Aficoor-Norisko Coordination quant à la carence

de surcharge professionnelle, il était responsable de la non-tenue de la comptabilité des bilans et des états administratifs annexes (cf arrêt attaque, p. 4, 3ème alinéa) ; que, quelle que soit la carence

la direction du magasin Carrefour de Sartrouville envisageait même la rupture du contrat de nettoyage si les prestations n'étaient pas mieux effectuées; en outre, Mme X..., pour justifier de sa carence