Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, pour discrimination syndicale l'a condamnée à 500 000 francs CFP d'amende, a ordonné

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et Mmes X... , est propriétaire de locaux industriels, donnés à bail à la société Paal X... ; que M.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/51 Rôle N° RG 18/05676 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGTZ [Y] [F] C/ [O] [P] SELURL [N] [K] Copie

demeurant à Cabrières (Hérault), avenue de Clermont, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de : 1 / la société anonyme Irrifrance Cof

En l’espèce, le contrat de bail prévoit un dépôt de garantie à hauteur de 650,00 euros.

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INES c/ [X] [V] [Y] Copie délivrée à Me Christine FOMBONNE Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au

la société Jim Sohm ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Copad que sur le pourvoi incident relevé par la société Dior : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian

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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2018

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Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS Copie LS aux parties le 03 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par acte en date du 2 février 2011, Monsieur Noël Olivier Y..., Monsieur Antoine François Christian Y..., Madame Pauline Z... et Monsieur David Laurent Z..

Par acte authentique du 7 août 2008, le bail commercial a été renouvelé et le cautionnement afférent a été réitéré pour la durée de ce bail.

Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des sociétés Quinte Floche et Minnesota, de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10212 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTDS N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Août 2022 contradictoire

PL/ PPS Numéro 3709/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 12 Septembre 2011 Dossier : 11/ 01312 Affaire : Christian X... Dominique X...