) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : SNC BNB [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 912 199 627 Partie défenderesse : assistée de Me CARDOSO Christophe

Par exploit d'huissier en date du 10 février 2020, [B] [C] a fait assigner la Sci [Localité 1] en garantie.

ORANGE [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

Ces désordres relèvent en conséquence de la garantie décennale.

725 Élisant domicile au cabinet TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nada SALEH CHERABIEH de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS Assistée de Maîtres Jean Christophe

POLYFRANCE OUEST venant aux droits de la SARL POLYSURFACES FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 S.A.S.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe E... (plongeur), Stéphane F... (ouvrier plongeur), Ismaël G... (plongeur) et en 2010 de M. Julien H...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Le 5/12/2021 : Vous prenez une réservation pour Mr [V] pour le soir même, sans le faire régler et sans prendre de garantie bancaire. Le client est parti sans payer.

[BT] [IR] [WL] [ZS] [BA] [PN] [RH] [YE] [MW] [DS] [XF] [SG] [FF] [CL] [ZX] [OU] [LD] [FK] [BF] [SL] [PI] [LX] [ER] [Adresse 274] [IW] [WR] [EG] [XK] [OJ] [MH] JOUBERT-GAILLARD

POLYFRANCE OUEST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462 S.A.R.L.

que le droit d’accès à un tribunal – c’est-à-dire le droit de saisir un tribunal en matière civile – constitue un élément inhérent au droit énoncé à l’article 6 § 1 de la Convention, qui pose les garanties

Son appel en garantie contre la société [P] France et l'assureur de celle-ci est irrecevable.

ORANGE [Adresse 8] [Localité 8] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.

de tableaux ou de pierres précieuses" et était accompagné d'une facture avec un état récapitulatif des tableaux et les prévenus eux-mêmes ne leur fournissaient aucune information ; en réalité, la garantie

susceptible de détenir dans lesdits locaux des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée (pièces n° 27, 28 et 31) ; ( ) la société civile Rife, représentée par son cogérant Christophe

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Monsieur [C] a exercé une activité de boulanger en tant qu'entrepreneur individuel, sous le