des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 12 rue du Cimetière

Elle était enterrée en terrain commun dans le cimetière communal de Dreuilhe le 27 octobre. Les parents s'étaient séparés au mois d'août 1997. M.

commune de Conca à lui verser la somme totale de 11 642,21 euros correspondant à la retenue de garantie légale et à une facture impayée, suite à l'exécution d'un marché de travaux d'aménagement d'un cimetière

Condamner SARL MON CIEL aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

mentionné dans l'acte de 309 000 francs ; qu'il en a, également le 13 décembre 1990, donné la nue-propriété à ses enfants ; que l'autorisation de poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel

Mme Emilienne Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de l'association Arc-en-Ciel

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 La société Arc en Ciel

Par la suite, leurs dépouilles furent enterrées dans un cimetière public à Tunceli. 5.

concession, la tenue du registre du cimetière, la supervision et le contrôle des prestataires de service ainsi que l'accueil du public.

de la commune dans un délai de deux mois ; 2°) d’enjoindre au maire d’Argilliers de procéder à la réalisation de travaux de sécurisation de l’accès au cimetière de la commune et de mettre aux normes

à la commune de Neuilly-sur-Seine pour la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un immeuble mixte en R+3 sur deux niveaux de sous-sol et d’un pavillon d’accueil dans l’enceinte du cimetière

Il ressort des pièces du dossier que la partie nord du terrain d'assiette du projet, située en zone UB, est adjacente à une zone UE au sein de laquelle est implanté le cimetière communal.

X..., titularisé dans les fonctions de gardien de cimetière, des fonctions de fossoyeur ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a en réalité consisté à supprimer l'emploi de gardien de

août, 24 août et 7 septembre 2023, le GFA domaine du Mas du Chêne demande au tribunal d'annuler la délibération de la commune de Lézan du 14 juin 2023 en tant qu'elle décide de l'agrandissement du cimetière

tribunal d'annuler la délibération n° D019-110423 en date du 11 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Lézan portant sur la consultation d'un bureau d'études concernant l'agrandissement du cimetière

Gilbert Y dans un cimetière de la commune de Castellane, 4) de l'arrêté du 6 avril 1998, par lequel le maire de la commune de Castellane a ordonné l'inhumation du corps de M.

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mars 1983 du conseil municipal des Lucs-sur-Boulogne (Vendée) ayant autorisé l'entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière

Ils soutiennent que : - le maire de la commune d'Essé, chargé d'assurer la police des funérailles et des cimetières, en vertu de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, a