par : - LE SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui a relaxé Bernard

pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Léon Z..., Bernard Y... et Olivia X... du chef de vol ;

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code

dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section M), au profit : 1 / de la SCP Taze-Bernard

Bernard X...

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code

pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code

MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ25 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ283 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD

Bernard Y..., demeurant ...

Bernard, - X... Alain, - Z... Francis, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

Bernard Artaud-cabinet financier Cyrrus", les conclusions en défense n'adoptant pas un autre intitulé, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, hors

ayant prononcé contre l'accusé Bernard A... la décision pénale susvisée (le 8 juin 1995); qu'à aucun moment cette dernière décision n'évoque les faits reprochés, notamment à l'accusé Bernard A...,

contravention ; Attendu que la contravention de changement de direction sans précaution reprochée au prévenu a été commise avant le 18 mai 1995 ; qu'elle n'est pas visée à l'article R. 256, 2 du Code

Bernard X... avait fait valoir qu'il fallait soustraire de ces revenus une pension alimentaire de 14 000 francs et un impôt de 10 540 francs et M.

et à 50 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code

Bernard, - X...