confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait de nuire gravement au bon déroulement des opérations électorales; Attendu que, pour dire que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent

en recouvrement des dommages-intérêts et des astreintes mis à sa charge par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989, par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents

en recouvrement des dommages-intérêts et des astreintes mis à sa charge par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 1989, par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents

juillet 1995, une lettre de garantie aux termes de laquelle il s'engageait à verser aux ayants droit à la marchandise les sommes mises à la charge du transporteur maritime par un "final judgement by the competent

procès-verbal qu'en uniforme, le jugement attaqué relève, notamment, qu'il est établi que "l'agent de police judiciaire a décliné ses qualité et fonction" au contrevenant et était territorialement compétent

et condamné celle-ci au paiement de la somme réclamée ; que, sur recours de la Caisse, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement, dit que le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand était compétent

Y... a, au nom de celle-ci, déposé plainte et s'est constitué partie civile, devant le doyen des juges d'instruction compétent, des chefs de violences ayant entraîné une infirmité permanente, administration

Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent

contentieux administratif" ; que la décision attaquée n'entre dans aucune des catégories de litiges définies par l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 pour lesquelles le Conseil d'Etat reste compétent

contentieux administratif" ; que la décision attaquée n'entre dans aucune des catégories de litiges définies par l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 pour lesquelles le Conseil d'Etat reste compétent

mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2008, la SCI Laurelien a, dans le délai légal, déclaré une créance chirographaire de deux euros à titre provisionnel, en attendant que la juridiction compétente

la juridiction qu'il estime compétente et le dossier de l’affaire est alors transmis par le greffe au juge de renvoi, selon les modalités prévues à l’article 82.

classement indiciaire dans le corps des attachés de direction des hôpitaux, et non à l'annulation des circulaires sur lesquelles se fondent ces décisions ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020

énonce que « Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement de faux rendu par le tribunal compétent

; qu'en application de ces dispositions, toute personne souhaitant exercer en France la profession de pédicure-podologue doit, d'une part, se faire enregistrer auprès de l'autorité administrative compétente

J... a formé une nouvelle déclaration d'appel, devant la cour d'appel de Grenoble, territorialement compétente, qu'il a réitérée le 23 mars 2017. 3.