Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2012), qu'Arnaud X..., salarié de la société Arkema France (la société Arkema), est décédé le 3 août 2003 en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes Constance

du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est d'usage constant

du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est d'usage constant

[H] de toutes leurs demandes ; que les propos faisant l'objet des poursuites n'étaient pas définis, dans la citation introductive d'instance du 22 février 2012, de façon constante selon que l'on réfère

les époux X... coupables des infractions d'emploi d'étranger sans titre et de violation du monopole de l'OMI ; " aux motifs que les Lettons ont effectivement travaillé chez divers agriculteurs de façon

[V], s'analysant en faute caractérisée, aurait été en lien certain avec l'accident, après avoir constaté que celui-ci trouvait sa cause dans l'extrême fatigue de Mme [F] qui résultait de la cadence du

l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour abus frauduleux de la situation d'une personne particulièrement vulnérable, escroquerie et abus de confiance

X..., présent sur les lieux, a été interpellé à 4 heures 50 puis présenté à un officier de police judiciaire qui l'a placé en garde à vue à 5 heures 30 ; que son taux d'alcoolémie constaté trente minutes

km/ h, et l'a, en répression, condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant

d'une situation rémunérée, postérieurement au décès causé par l'accident dont le prévenu a été déclaré responsable, ne dispense pas ce dernier de l'entière réparation du préjudice subi ; qu'il est constant

CHAMBRAS Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1995, qui, après relaxes partielles, les a condamnés, le premier, pour ingérence et recel d'abus de confiance

cours de formation ou d'examen, n'est pas incompatible avec celle de conducteur ou gardien dès lors que l'élève se trouve dans la situation où il a la maîtrise de l'engin qu'il pilote ; qu'il était constant

X... revenait sur l'acceptation de la réduction de son salaire qu'il avait donnée la veille et renonçait par avance à tout poste de reclassement au sein de la société ETEM en raison de la perte de confiance

Altman "d'amnésique et de menteur", ainsi qu'il résultait du compte rendu de cet entretien, et alors, d'autre part, qu'il était constant que, le 6 mars 1986, en présence de deux membres du personnel, M

bornant à retenir que l'employeur ne démontrait pas la transmission de l'avenant au salarié ni que ce dernier ait accepté le renouvellement de son contrat à durée déterminée, sans s'expliquer même de façon

au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre de la prime de fin d'année et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il est constant

; Statuant sur les pourvois formés par : - BERNARD A..., - DELMAS D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, pour abus de confiance

[O] [L] d'entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, et sur le même moyen, pris en sa seconde branche 2.