novembre 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - rejeté des débats la pièce communiquée par Anne Y... sous le numéro 90, - prononcé le divorce des époux B... aux torts du mari

En l'espèce, il ne ressort pas que les époux aient conclu la moindre convention tendant à la liquidation anticipée des créances ou des indivisions qu'ils ont pu constituer au fil de leur mariage

conformément à la loi, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 9 janvier 2025, Vu le jugement prononcé le 6 décembre 2022 à l'encontre de Monsieur [I] [G] par le tribunal correctionnel

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[L], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M.

B a été condamné le 28 janvier 2002 à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances par le tribunal correctionnel de Paris, le 21 juin 2002 à une peine d'un

Le 4 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Perpignan l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour escroquerie réalisée en bande organisée.

Il conteste avoir refusé de signer un mandat de vente.

exprès, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, de troisième part, un mandat de représentation est valable tant que dure l'instance et n'a pas à

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à signifier le jugement

Sylvie A...et Nicolas X...ont contracté mariage le 1er août 1998 à QUILEN sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

avait délivré un mandat d'arrêt à son encontre.

SUR CE : Le mariage de Mme Martine X...et de M. Marc Philippe Y...a été célébré le 10 octobre 1992 par l'officier de l'état civil de la commune de Calenzana, sans contrat de mariage préalable.

Par ailleurs, [D] [I] demande à être autorisée à conserver l'usage du nom marital.

Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

DOSSIER N 03/00150 TF/MH ARRÊT DU 03 JUILLET 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le JEUDI 03 JUILLET 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I

MOTIFS Madame [S] [L], née le 14 septembre 1978 à Paris et monsieur [J] [T], né le 24 octobre 1978 à Amiens, se sont mariés après contrat de mariage, le 18 avril 2015 à Gradignan.

impaires ; Sur la prestation compensatoire Attendu que la prestation compensatoire prévue par l'article 270 alinéa 2 du code civil a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage