; qu'en faisant grief à l'URSSAF de ne pas produire le précédent contrôle de 2005 et de ne pas rapporter la preuve que ce précédent contrôle ne constituait pas un accord tacite sur les pratiques litigieuses

Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement, l'arrêt relève que l'URSSAF de Picardie a effectué le contrôle d'assiette auprès de la société pour chacun de ses douze établissements situés

européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, indiquait ainsi, lors de la 2ème séance du 27 juin 1985 à l'Assemblée nationale : « La notion de contrôle de fait est retenue à côté de celle de contrôle de

juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de Z... de mainlevée partielle du contrôle

X... ; "qu'il est incontestable et reconnu par Corral que leur entretien a duré près de trois heures ; "que le contrôle judiciaire auquel il était astreint lui faisait obligation de ne pas rencontrer

d'agents enquêteurs ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappel de salaire et la reconstitution de leur carrière en soutenant qu'ils exerçaient les fonctions d'agents de contrôle

(D5 notamment). / - Délai avant retenue douanière / Avant de placer en rétention douanière chacun des trois individus occupant le véhicule contrôlé, les agent[s] des douanes ont : / - procédé à un contrôle

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copirel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Copirel

non destructifs prévus au stade de la vérification finale ; que les contrôles attendus de l'organisme notifié ne peuvent donc se limiter à de simples contrôles visuels des défauts visibles à l'oeil nu

, en date du 7 décembre 2000, rectifié par un arrêt du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, pour homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

judiciaire et a modifié certaines obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138-11 et 12 , 140, 142,

judiciaire et a modifié certaines obligations de ce contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11 et 12 , 140, 142

judiciaire ; que la Cour estime que le contrôle judiciaire est insuffisant puisqu'André X..., en omettant délibérément et jusqu'à ces derniers jours d'exécuter les obligations du contrôle judiciaire alors

demandes, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments selon lesquels ses bons ont été remboursés et renouvelés pendant son absence de 6 mois, en 1990, le service de contrôle

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 537 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. 7.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle des années 1989 à 1991, l'URSSAF a notifié