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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01487_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03704_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401348_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates 5.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413308_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La consultation du fichier européen Eurodac a révélé qu'il avait été identifié en Croatie où il a demandé l'asile, le 6 août 2024.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413309_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La consultation du fichier européen Eurodac a révélé qu'il avait été identifié en Croatie où il a demandé l'asile, le 6 août 2024.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300281_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

E a été adressée aux autorités croates par la préfecture du Bas-Rhin le 24 octobre 2022 et que cette demande a été explicitement acceptée le 24 décembre 2022 par les autorités croates.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10656

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 L'association de gestion de l'institut médico-éducatif Ambroise Croizat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305326_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

les autorités croates afin de reprendre en charge l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502597_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu’il avait été identifié en Croatie le 26 mars 2023 pour le dépôt d’une demande d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606267_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... en Croatie, les autorités croates ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306159_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

, a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge le 7 juin 2023.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01865_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C vers les autorités croates. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510636_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est bien intégré en France et qu’il craint de retourner en Croatie.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2307989_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

dernière ne pourra donc se reconstituer en Croatie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01286_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'arrêté de transfert contesté précise que l'intéressé ayant déposé une demande d'asile en Croatie et en Grèce, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303451_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415882_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de protection internationale en Croatie.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2517005_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... sur les violences qu’il a subies en Croatie et alors que l’accord des autorités croates n’indique pas qu’elles entendent reprendre l’examen de sa demande d’asile ; - les observations de M A...,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303624_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A à destination de la Croatie.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508132_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A aux autorités croates.

Source officielle

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