Le droit et la pratique interne et internationale pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c.

6 AUTRES REQUETES 24/05/2018 21037/15 Pompei MOLDOVAN ET 17 AUTRES REQUETES 24/05/2018 22607/16 Iulian ION 24/05/2018 25401/15 Constantin-Sorin DIMA ET 13 AUTRES REQUETES 24/05/2018 36183/13 Viorel CUCU

[G] [O] né le 01 Septembre 2003 à [Localité 7] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1 Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au

DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUC4

dont le sort sera régi conformément au dispositions des articles L, 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -fixé en ce cas à la somme de 496,01€ (quatre cent quatre-vingt-seize curos

E D, représenté par Me Cuche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Cuche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date

there been a breach of the applicant’s right under Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention on account of the withdrawal of his right to vote during the time he was serving his prison sentence ( Cucu

par la SELARL LEXAVOUE LYON, représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON et par Me Anne IMBERT de la Société d'avocats FIDAL, avocate au barreau de LYON, substituée par Me Séphora BOUGUERRA

Revel, - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public, - les observations de Me Martin, représentant Mme D et de Me Bouguerra, représentant la société Sanders Centre Auvergne.

A..., - les observations de Me Poudampa, représentant l’association Bien vivre à Villeréal et de Me Bouguerra, représentant la société Geneste Biogaz.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nantes aéro, société anonyme, dont le siège est Aéroport de Nantes-Atlantique, 44340 Bouguenais

des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée et depuis le 24 mars 2021, Mme A et sa famille étaient hébergés au sein d'un HUAS (hébergement d'urgence avec accompagnement sociale) à Bouguenais

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistées de Mme Bouguedra

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 111 August-September 2008 Cuc

  35049/08, §   45, 30 June 2015, and Cucu v. Romania , no. 22362/06, §§ 79 and 82, 13   November 2012, with further references). 25.

They further argued that the Court’s findings in Cucu v.

C] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1] représenté à l’audience par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Sandra BOUGUESSA

xa0;                                et Emilia CUCU

enregistrés les 8 juin 2022 et 4 novembre 2024, les sociétés Renault Truck SAS, Ab Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Me Lecat, Me Philippe et Me Cuche