AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205306_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir
Source officiellePage 28 sur 276
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308496_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
une mesure d'expertise aux fins de dresser, à titre préventif, dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble immobilier et d'un parc de stationnement situé au 21 rue Royet à Caluire et Cuire
Source officielle