X... avait passé avec succès ses examens, il ressort des pièces du dossier qu'une telle bourse n'entrait pas dans le cadre des bourses d'enseignement supérieur accordées par la collectivité territoriale

Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Pierre CAIZERGUES et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

                        , contre deux jugements rendus le 8 avril 2015 et le 24 février 2016 par le tribunal de commerce de Caen (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ateliers de l'enseigne

diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement

diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement

laquelle sont les sociétés Prodim et CSF, un contrat de franchise et d'approvisionnement, valable sept ans à compter du 15 juillet 1997 ; qu'ayant, au mois de mars 2002, dénoncé ce contrat et déposé l'enseigne

privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages et indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public, et du second, que lorsque des maîtres de l'enseignement public

privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public

privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public et du second que lorsque des maîtres de l'enseignement public

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 11 avril 1988, relatif aux corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement, dans

Jean-Michel X..., au directeur du centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Guy X..., à l'Université de Toulon et du Var et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignantschercheurs de l'enseignement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique : "Les professeurs d'université-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement

enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et des maîtres de conférences et n° 88-146 modifié du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'enseignement

"8 à Huit" ; qu'après rupture par anticipation de ce contrat par le franchisé, la société Prodim a fait constater que celui-ci utilisait l'enseigne "Eco Service", puis a assigné devant le juge des

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre libre enseignement