Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2171 DEMANDEURS C/ La SCCV FI [Localité 6] VEIL LOT E [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître

CAPITELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis BONNET, avocat, S.A.R.L

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges, et de M. S.

    Sur appel de la mairie, par un arrêt du 13 juin 1996, le tribunal départemental de Bucarest confirma ce jugement.

La société Alsim leasing s'engageait à la levée des options d'achat auprès de la société Bail actea et à régulariser les actes de vente.

Judiciaire de TARBES par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 11 Décembre 2024, statuant en qualité Juge du tribunal judiciaire sigeant en qualité de juge rapporteur et DAVID

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Isabelle GUIMARAES de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil M.

    Le 22 octobre 2001, la requérante demanda à la mairie, en vertu de la loi n o 10/2001, de lui restituer l'immeuble. 18.

  David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. V.

ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Charles-Antoine JOLY de la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, toque : J150 PARTIES INTERVENANTES Maître

avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEES NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frederick DAVIS

Les réserves, sans lien avec le présent dossier, ont été levées le 6 août 1995. La société IMEFA TRENTE TROIS a mis en location la quasi-totalité des lots lui appartenant.

civile A ARRET DU 28 Février 2013 APPELANTES : SARL CABINET [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP RIBEYRE DAVID

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, la commune de Cluses, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Petit, conclut au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

En mai 2000 la mesure de suspension fut levée et le requérant fut réintégré dans les services de la police nationale.