Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2020, la DGFIP prise en la personne de la comptable du pôle recouvrement spécialisé (PRS) de Seine-et-Marne

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en

[R] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

[U] sollicite son reclassement dans les trois rubriques considérées en produisant devant la Cour de cassation les documents qu'il reconnaît avoir omis de joindre au dossier déposé auprès de la cour d'appel

[L] fait valoir que d'autres personnes, qui avaient déposé leur candidature sur des rubriques identiques aux siennes, ont été inscrites sur la liste des experts pour l'année 2023, qu'il en résulte que

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Caixabank France fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 30 juin 1999) de décider que le dire déposé

compter du 16 juin 2001 à 0 heure, la prolongation, pour une durée de six mois, des effets de l'ordonnance de prise de corps ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé

congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement abusif, alors que selon le moyen, "cette prétendue faute grave avait été inventée de toutes pièces par la direction d'Intermarché et les dépositions

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, s'agissant des SNC 89 SUNGEST, 90 SUNGEST et 91 SUNGEST, d'une copie des documents suivants : 1) les liasses fiscales n° 2031 déposées

par le maire de Saint-Denis-en-Bugey à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à deux permis de construire : 1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé

connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation de chacun des deux mémoires, pris de l'insuffisance de motifs et du défaut de réponses aux mémoires régulièrement déposés

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris du défaut de réponse aux conclusions déposées

Y... pour avoir déposé avec légèreté et témérité une plainte avec constitution de partie civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 et 1382 du Code

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès

X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la contrainte et d'en avoir seulement suspendu les effets jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande déposée auprès de la Commission

227-25 et 222-26 du Code pénal, 198,575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 avril ; "aux motifs que le mémoire déposé

confirmé ces ordonnances en ce qu'elles avaient dit valable et régulière la déclaration de créances alors, selon le moyen : 1 ) que le bordereau de déclaration de créances en date du 10 août 1994 déposé

SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 22 juillet 2014, Mme Marie Y... a déposé