X... et du mandat de dépôt le concernant, n'ont pas été soumis à la chambre de l'instruction saisie sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale lors de son audience du 11 mai 2017, alors

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile des époux Y... déposée

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu la laquelle le magistrat instructeur avait décidé n'y avoir lieu de suivre à l'encontre de Bernard Y..., contre qui plainte avait été déposé

principe du repos dominical et peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement de leurs salariés affectés à des activités de surveillance et de gardiennage ; qu'en l'espèce, l'entreprise de dépôt-vente

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée

Y... avait été averti du dépôt du rapport du juge-commissaire et de la possibilité d'en prendre connaissance au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 164 du

, n'a pas l'obligation d'attendre le dépôt de ces statuts pour exercer son obligation d'information ; qu'en considérant que le Crédit agricole n'avait pas à vérifier le sérieux financier de la STB en

Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est .

, le 15 janvier 1989, par l'intermédiaire de l'agence Lamy, pris à bail un local commercial de la compagnie Neuchateloise en versant, à la signature du contrat, une somme de 24 000 francs à titre de dépôt

à porter au crédit de deux comptes ouverts à son nom à l'agence Lille-Flandre de la BNP ; que ces chèques ne sont pas parvenus à l'agence qui devait les traiter mais que, au vu des justificatifs de dépôt

Faute de quorum, un second tour a été organisé le 3 mai 2024, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 25 avril 2024 à 12 heures par le protocole susvisé. 3.

la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; que la plainte avec constitution de partie civile datée du 10 septembre 1996 a été déposée

, ses déclarations de bénéfices non commerciaux des années 1992 et 1993, alors que ses déclarations lui avaient été envoyées par son association de gestion agréée, avant la date limite des dépôts ; que

(…), après la dite augmentation par l'effet de l'engagement de [Y] [P] de déposer les modèles au nom de la société » et qu'« après l'expiration de cet accord (…) [Y] [P] a continué de déposer ses modèles

branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que la société Empresa cubana del tabaco (société Cubatabaco) est titulaire de la marque Cohiba, déposée

la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, et dit que le mandat de dépôt

C/ SARL COLORAT, DELTOUR, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE REIMS NORD.