En matière fiscale, d'une part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa nouvelle rédaction en vigueur : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes

F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015

A B, représenté par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la

d'ordonner la décharge ou à titre subsidiaire la réduction des impositions établies en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2018 ; 5°) de mettre à la charge de

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au

M. et Mme A soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que si le service a fait droit aux demandes d'étalement selon le système dit du " quotient ", et de prise en compte des frais de rédaction

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2020 et 27 juillet 2021, Mme B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur

Par arrêt du 12 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ledit jugement en tant qu'il a accordé aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont

administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de l'imposition en litige. 2.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre

septembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société Rocamat Pierre Naturelle, venant aux droits de la société Rocamat SNI, une réduction des compléments de taxe professionnelle

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des

administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des pénalités

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Les douaniers lui ayant demandé s’il avait des sommes à déclarer, le requérant répondit par la négative.