X... le paiement de factures de réparations de son tracteur, et que celui-ci a demandé reconventionnellement, devant la cour d'appel, des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, par un précédent

La demande tendant à leur communication, ainsi qu'à la communication des questions/réponses avec Bordeaux Métropole sur ces points ne présente pas un caractère abusif.

, sous réserve des demandes abusives ou dilatoires (CE, ass. 13   décembre 1991, M.N. ). 36.

payer aux demoiselles [K] ([V] [Y], [N], [U], [O], [R] et [W]) 5 000 euros de dommages et intérêts, pour demandes abusives et injustifiées par application notamment des articles 31-2 et suivants, 559

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

refuser de l'enregistrer que si cette demande est abusive ou dilatoire.

A...de ce qu'elle procédait à la clôture de sa plainte au motif que sa demande d'accès revêtait un caractère manifestement abusif. M.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la requête est tardive ; - la commune de Marseille n'avait pas à répondre à une demande de renseignement ; - la demande est

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé

AQUARELLE et AQUARELLE.COM la somme globale de 10 000 euros au titre de la concurrence déloyale et parasitaire débouté la société SCT de sa demande en procédure abusive condamné la société SCT à payer

Y..., entrepreneur de maçonnerie, en qualité de manoeuvre, a été licencié le 4 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

X... devant la juridiction prud'homale qu'à l'encontre de la société Protec devant la juridiction commerciale ; que M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, alors, selon le moyen, que, dès

limité aux chefs de jugement expressément critiqués », ne s'était pas opéré, que le recours de Mme [P] pouvait porter sur l'une de ses condamnations, plusieurs d'entre elles, et ou non le rejet de sa demande

X... a, alors, demandé le renvoi de l'instance devant la cour d'appel de Reims dont le ressort est limitrophe ; que, par un premier arrêt du 17 septembre 1991, la cour d'appel a rejeté cette demande de

comme abusive ou dilatoire.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur