X... occupe les fonctions de coordinateur de travaux depuis le 1er février 1998, qu'il a pour fonctions, en tant que coordinateur de travaux mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures

Y..., de nationalité française depuis 2004, décédé le [...] , avait contracté un second mariage le [...] en Algérie avec Mme Farida X..., également de nationalité française depuis 2003, tandis qu'il était

prononcer sur une demande en déclaration d'abandon doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne saurait se déduire du seul souhait exprimé une fois par un enfant de cinq ans, placé depuis

les premiers juges ont exactement retenu que la raison d'un nouveau chèque en 1989 démontrait l'intention du prévenu de payer Leroy puisqu'il ne pouvait pas ignorer que celui-ci réclamait de l'argent depuis

la communauté, les bâtiments d'habitation et d'exploitation acquis en 1957, constituaient la propriété du mari, ordonné son expulsion et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation depuis

valoir que si la convention collective prévoit le versement d'une indemnité pour les personnes passant du temps plein au temps partiel, Mme X... bénéficiait d'un contrat de travail à temps partiel depuis

sa femme s'élèverait en l'absence de révision à la somme de 21 417 francs; qu'il ajoutait que ses revenus fonciers constitués par les loyers payés par la société anonyme Jean X... sont supprimés depuis

détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2169 du Code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis

à la perception de la rente complémentaire, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'« il n'[était] pas suffisamment établi [qu'elle] n'était plus en capacité d'exercer une activité professionnelle depuis

défense, en ce qu'il n'a pas été avisé de la saisine de la CIF puisque l'administration a envoyé la lettre recommandée l'en informant à une adresse située au Touquet, alors qu'il n'y résidait plus depuis

caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des assurés pour lesquels il est médecin traitant depuis

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) la liste des assurés dont il est le médecin traitant depuis

indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel, jugeant que son licenciement reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée de ses demandes, en soutenant qu'elle avait envoyé depuis

et [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 novembre 2014), que, le 16 mai 2005, se fondant sur une exploitation, par leur père depuis

le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et pratiques depuis

raison d'un déménagement, elle a dû solliciter une nouvelle inscription à titre probatoire auprès de la cour d'appel de Montpellier, alors qu'elle était inscrite auprès de la cour d'appel d'Angers depuis

[G] fait valoir, qu'ingénieur en génie civil, expert inscrit près la cour administrative d'appel de Marseille depuis 2006, il a suivi, en 2020, la formation complémentaire de l'UCECAAP sur la procédure

alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine qu'il y aurait conservé des attaches matérielles et affectives ainsi que son domicile réel et y versait les contributions communales depuis