O] C/ [R] [M] Expéditions délivrées à : [O] FE délivrée à : [O] Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

Dominique, demeurant ... (Gard), 12°) Monsieur K... Jean-Noël, demeurant Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à Bourg Saint Andeol (Ardèche), 13°) Monsieur L...

Dominique O..., demeurant ... (3e) (Rhône), 31°/ M. Patrick P..., demeurant ..., 32°/ M. Thierry R..., demeurant ..., 33°/ M. Didier T..., demeurant ... (3e) (Rhône), 34°/ M.

A E, représenté par Me Domain, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan

représentés par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de la SCP LE BOUSSE- HAVELETTE, avocats au barreau de ROUEN La Compagnie GENERALE DES EAUX 52 rue d' Anjou 75008 PARIS prise

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Lecom, représentant la SA Groupe Bigard, et de Me Colliou, représentant la commune de Forges-les-Eaux.

[W], Représentant : Me Anne laure DUMEAU, (avocat postulant au barreau de VERSAILLES) INTIME plaidant par Maitre Didier LECOMTE, avocat au barreau de PARIS.

publiques du Morbihan, sous réserve de l'absence de libéralité ; - les moyens tirés de l'absence de publicité et de mise en concurrence sont inopérants s'agissant de la simple cession d'un bien du domaine

Le président du Tribunal a désigné Mme Leconte, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Représentée par Me Chantal X..., avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Christophe Z... de l'association DE CHAUVERON - VALLERY - RADOT - LECOMTE - Z..., avocat au barreau de PARIS, plaidant par

Française, demeurant [Adresse 15] [V] [I] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 24] ([Localité 11]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 15] Représentés par Me Dominique

Dominique, demeurant ... (Nord), 38/ de Mme YJ... Betty, demeurant ... (Nord), 48/ de M. YL..., demeurant ... (Nord), 58/ de M. Philippe BO..., demeurant ... (Nord), 68/ de Mme YG... AU...

Il résulte de ces dispositions que le maire peut se fonder, pour l’attribution des emplacements sur les marchés situés sur le domaine public communal, sur des motifs tirés, d’une part, de l’ordre public

Par ailleurs, il est constant que l'autorisation d'occupation du domaine public dont bénéficiait M.

transmis au contrôle de légalité le 4 juin 2020, le maire de Plabennec lui a donné délégation de fonctions à l’effet de prendre tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs, notamment, aux domaines

l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine

DÉFENDEUR : Monsieur [F] [W] Comparant, assisté de Maître Romaric RAYMOND, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

: Monsieur [Y] [U] Comparant, assisté de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

Madame [W] [N] Non comparante, représentée par Maître Samuel BENAIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

Monsieur [B] [S] Non comparant, représenté par Maître Samuel BENAIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN