AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd883
31 mai 1995
31 mai 1995
de pains à l'usine de Châteauroux concernée par le sinistre ; qu'en affirmant le contraire pour écarter le rapport de l'expert, dont le travail n'était pas sérieusement contesté par le salarié et duquel
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comm
613722b0cd580146774002d7
18 juin 1996
18 juin 1996
responsabilité de l'établissement bancaire qui met fin aux facilités de caisse accordées à un client suppose établi l'existence d'une convention de découvert et l'absence de dépassement du découvert moyen, durable
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