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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227bcd580146773fd883

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

de pains à l'usine de Châteauroux concernée par le sinistre ; qu'en affirmant le contraire pour écarter le rapport de l'expert, dont le travail n'était pas sérieusement contesté par le salarié et duquel

Source officielle

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CC

comm

613722b0cd580146774002d7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

responsabilité de l'établissement bancaire qui met fin aux facilités de caisse accordées à un client suppose établi l'existence d'une convention de découvert et l'absence de dépassement du découvert moyen, durable

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae5

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

de l'hypothèque garantissant le cautionnement, alors, selon le pourvoi, de première part, que le juge peut statuer sur la nullité d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00581

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition de contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300712_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société Sigla Neuf, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300118

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Orfila de gestion immobilière, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Richard Lenoir, après

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9de

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

celui qui est recherché s'il n'a été condamné que pour partie de l'ensemble ; qu'ainsi dame Y... ne saurait être recherchée au delà de la somme de 651 933 francs, montant du dommage à la réalisation duquel

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f71

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine pour tout condamné dont il est établi qu'il est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2a7cdc6046d476df444

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411af7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bernard X..., tuyauteur-soudeur, salarié de la société Saunier-Duval

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78e2cdc6046d477530cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78d7cdc6046d47752fd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

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CC

soc

61372399cd5801467740be24

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

distinct ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 8 mars 2000) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel

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CC

soc

613723bdcd5801467740d87d

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel

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CC

civ1

61372467cd5801467741538b

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., agent général, travaillait exclusivement pour le groupe Rhin et Moselle, aux droits duquel se trouve aujourd'hui le groupe AGF ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions protectrices et d'ordre

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b2b

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action en répétition de l'indû doit être exercée par celui pour le compte duquel

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CC

civ2

Donne défautc/Mmes Y

61372171cd580146773f3cdd

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

de faire courir le délai d'appel à l'encontre du technicien, le premier président aurait violé l'article 718 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le délai à l'expiration duquel

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