poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché.

de chacune des personnes morales, quoique Nta ait été poursuivie des chefs de marchandage et de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif qualification abandonnée par le parquet pour une requalification en

forfaitaire des frais de repas qui dépasse le barème d'exonération fixé par l'Acoss, sauf pour les salariés qui en réclament le paiement à justifier des frais réellement exposés ; que, cependant, pour éluder

forfaitaire des frais de repas qui dépasse le barème d'exonération fixé par l'Acoss, sauf pour les salariés qui en réclament le paiement à justifier des frais réellement exposés ; que, cependant, pour éluder

et notamment par les instructions aux fins d'enquête que le procureur de la République donne aux officiers de police judiciaire, à la condition toutefois que ces instructions précisent, lorsque les personnes

pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception de prescription de l'action de l'administration des Douanes en paiement a postériori des droits éludés

qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'après avoir relevé que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes

fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale alors applicable, que le contrôle économique, à l'origine des contrôles fiscaux dont il avait fait l'objet, n'avait été mis en oeuvre que pour éluder

raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin

sa qualité de directeur général de la régie départementale des Voies Ferrées du Dauphiné (VFD), un supplément de fonctions et la prise en charge de frais de déplacements, d'une ligne téléphonique personnelle

d'engagements conclues par la CAL qui constituaient des contrats administratifs, a considéré que cette compétence devait être admise pour se prononcer sur la régularité des pratiques reprochées à des personnes

euros d'amende, le septième, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et, la dernière, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et chacun des prévenus personnes

Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente ; que, dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché (Crim., 18 septembre 2018, pourvoi n° 13-88.631, Bull. crim. 2018, n° 160).

établi le 27 mai 1999 un mandement de citation pour l'audience du 1er juillet 1999, l'exploit ayant été signifié le 2 juin 1999 à l'adresse de Neuilly (92) ; qu'après recherches auprès de diverses personnes

s'il n'y avait pas lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du résultat de cette information judiciaire en rapport étroit avec les faits ayant motivé les présentes poursuites, et ne pouvait éluder

au 30 novembre) ; que les deux appelants ne peuvent pourtant prétendre relever des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 sur l'exercice des activités ambulantes et sur le régime applicable aux personnes

définition de la résidence telle que résultant d'une convention fiscale entre les deux États en cause ; que selon l'article 4 2. a) de la Convention fiscale franco-polonaise, le domicile fiscal d'une personne

de comptabilité qui avait permis de mettre à jour que, sous couvert d'une domiciliation de son siège social en Espagne, celle-ci avait développé son activité à partir du territoire français et avait éludé