AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, 2024F,0[Immatriculation 1] 4/1244A/JA 09/10/2025 1/ SARL, [M] , [Adresse 1], [Localité 1] - Représentant : Avocat
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1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1524
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Si le bail prévoit effectivement en son article VII que la locataire est tenue chaque année de justifier la souscription d'une assurance, l'appelante ne justifie d'aucune mise en demeure qui lui aurait
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