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1 380 résultats pour « Emeline BACLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c49350cdc6046d47f9eba9

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, 2024F,0[Immatriculation 1] 4/1244A/JA 09/10/2025 1/ SARL, [M] , [Adresse 1], [Localité 1] - Représentant : Avocat

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1524

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si le bail prévoit effectivement en son article VII que la locataire est tenue chaque année de justifier la souscription d'une assurance, l'appelante ne justifie d'aucune mise en demeure qui lui aurait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301271

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

, à la charge de la société DM production en sa qualité de preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du bail mettant à sa

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b15f48b9f94e9846501113

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Janvier 2024 54G N° RG 22/00708 N° Portalis DBX6-W-B7G-WH3M Minute n° 2024/ AFFAIRE : [H] [V], [C] [V] C/ [M] [E] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur la nullité du bail pour erreur sur la substance - JUGER que ni les échanges antérieurs au bail ni le bail conclu le 9 octobre 2012 entre la SCI [Adresse 2] et L'ATELIER DE MARRAKECH ne stipulent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d621247

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Emeric VELLIET DHOTEL, président de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

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CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

1re chambre civile

65ab71ec36bfc00008d68c2e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

amélioration ou d'un embellissement' et 'toute construction nouvelle qui serait faite par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, deviendra la propriété du bailleur en fin de bail'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300755

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

de 1986 à l'appartement situé sous les combles, lequel a été qualifié par le jugement définitif de 2008 de local accessoire à l'activité commerciale principale ; que par ailleurs, le bail de 1986, pour

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TA

2ème chambre

DTA_2200184_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle soutient que : - la franchise de loyer prévue au bail n'est pas la contrepartie de travaux réalisés pour le compte du propriétaire mais un arrangement économique négocié dans le contexte de crise

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TA

5ème Chambre

DTA_2004897_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f1f06e1567cdd9ed14

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de bail.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00637_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

précaire puisque aucun bail commercial n'a pu être signé, et, enfin, la somme de 10 000 euros pour le retard dans la mise en place et la mauvaise gestion des travaux de reprise ; 3°) de mettre à la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310111

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

, la société R&C Lamot s'oblige à laisser en fin de bail sans aucune indemnité tous changements, décorations, embellissements et installations ; qu'il s'ensuit que la bailleresse ne pourra s'en prévaloir

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032b738c06a7b2e4e55c430

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Par un contrat du 18 février 1998, la République togolaise a donné à bail à Accor Afrique SAS un ensemble immobilier situé à [Localité 8], dénommé [7].

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CA

2ème chambre

68e9e47c154299c7318fb2ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

société TEVA et l'état des locaux lors de la restitution des locaux et notamment examiner quelles pièces ont été rénovées et quelle a été la nature des rénovations - au regard des dispositions du bail

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans la nuit du 12 au 13 avril 2022, un vaste incendie s'est déclaré au sein des locaux pris à bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310450

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La locataire soutient que sa bailleresse ne dispose d'aucun droit sur le bien donné à bail et qu'elle n'est pas propriétaire du kiosque dans lequel est exploité le fonds de commerce.

Source officielle