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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720cecd580146773ee894

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

Emile, domicilié chez Mme Y..., ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. X... Daniel, domicilié ...

Source officielle
CC

civ2

61372489cd580146774164f0

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225324_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, la société New Margin, représentée par Me Philippe, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer émise le 29 mars

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’ensemble des espaces est dédié à l’activité de l’entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300493_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

°13-21-3418394) ; la facture n°3267253 émise pour un montant de 7 045,15 euros est erronée dans son montant qui devrait être de 7 027,39 euros (avoir n°13-21-3418392) ; la facture n°3127239 émise pour

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cc4ecdc6046d473126f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [B] [G] sera donc déboutée de l’intégralité de ses prétentions émises à l’encontre de Monsieur [O] [R].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310813_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300602_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, le bien situé au 34 rue Emile Nivelet est mentionné comme étant la " résidence principale " de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03334

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R... mettant à sa disposition un camion à deux places et s'acquittant des frais, que le 8 juin 2009, lors d'un transport d'une pouliche de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01537

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a04438bcdc6046d4792117e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Laurent EMILE

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0f5

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

réglementation en vigueur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors que le retrait d'un permis de construire tacite ne peut être décidé que par l'autorité compétente dont il émane

Source officielle
CC

civ1

613720ffcd580146773f024f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ Monsieur Eugène X..., 2°/ Madame Alice B..., épouse de Monsieur X..., demeurant tous deux

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d19cdc6046d4710ae37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2025, il demande à la cour de : - Prononcer la jonction des deux procédures n°25/00615 et 25/00769 lesquelles tendent toutes deux à l'infirmation du jugement en

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et mis en délibéré à l'audience publique du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402717_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : elle a été infectée par le staphylocoque epidermidis et le Corynebacterium keikeium lors de son hospitalisation au centre chirurgical Emile Gallé de Nancy en 2021 ; cette infection

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668664

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505ac

Cassation

24 juin 1982

24 juin 1982

A ETE ELUE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE PAR 15 VOIX CONTRE 14 A M JEAN X..., AU SECOND TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1981 DANS L'IMPRIMERIE CINO DEL DUCA ; QUE, M X...

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c40002

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

PARTAGEES DANS LA MEME PROPORTION ; QU'EN PARTICULIER UN SALARIE PEUT ETRE REMUNERE PAR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS PRODUITS OU D'UNE PART DES PRODUITS DU FONDS ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE

Source officielle

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