François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE AUBRAC MARGERIDE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de dépôt par Mme A d'une déclaration des résultats de son entreprise individuelle après la cession du fonds de commerce de celle-ci

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur le

Emmanuel A, demeurant ..., M. Serge AD, demeurant ..., M. Y, demeurant ..., ..., le SYNDICAT CGT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET PERSONNEL ADMINISTRATIF, dont le siège est ... ; M.

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant que

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du 5 août 2003 : 1.

des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

d'une rectification, sans distinguer selon que cette rectification résulte d'une minoration des bases d'imposition ou d'une simple erreur de calcul ; 2°) d'enjoindre au ministre délégué, chargé du budget

Emmanuel Willem, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. C B, ressortissant ivoirien né le 13 octobre 1977, déclare être entré en France en juillet 2018.

(Loire-Atlantique), 498) Mme Emmanuelle XC..., demeurant 6, rue de laMétairie à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), 508) Mme Isabelle YZ..., demeurant ...

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête n° 307163 : Considérant que, saisi d'un pourvoi de M.

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA N° de minute : 24/00426 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Emmanuel

Me Serge POLTZIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983 Madame [T] [K] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNDH Minute : 24/00235 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel