estimé à 450.000 euros toutes taxes comprises ; que le SIE du Sud de la Corse a lancé, le 29 avril 2004, un appel d'offres pour l'extension et le renforcement de réseaux électriques du programme Face

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Face

se dirigeait vers Hyères, dans des circonstances qu'il avait oubliées ; qu'un témoin, Annie Z..., entendue le lendemain, déclarait que, se dirigeant vers Hyères, elle avait vu le véhicule BMW venir face

.. ne saurait convaincre en ce sens qu'il n'est nullement établi qu'eu égard à l'importance des prélèvements effectués au cours des années 1991 et 1992, elle aurait été dans l'impossibilité de faire face

5122-1 et suivantes du code du travail ; 2°/ que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi ‘'afin de faire face

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02225 SAS FACE AQUITAINE C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS

estimé le contraire, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-24-4 du Code du Travail ; alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à l'employeur, face

contester la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, sans se prononcer au fond sur cette date et caractériser à cette date l'impossibilité pour la société Fourrures Lucien Flaud de faire face

l'époux créancier, tel qu'il existait avant la procédure de divorce ; qu'en énonçant dès lors que "la pension alimentaire, au titre du devoir de secours, a pour objet de permettre au créancier de faire face

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son pourvoi immédiat irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur

travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que si un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur doit faire face

débiteurs, a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement bénéficie aux débiteurs de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face

du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

avoir anticipé et pris des mesures pour prévenir les conséquences de ces décisions, « l'ampleur et la brutalité sans précédent de l'augmentation du nombre des demandes auxquelles (il) avait dû faire face

l'action du service des domaines, alors, selon le moyen, que la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé fasse

U..., et donc le paiement du prix, n'aurait pas permis de faire face aux échéances afférentes aux mois d'avril 2011 à juillet 2011, cette période ayant été visée par le commandement du 12 juillet 2011,

spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que ne se trouve pas face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face