révoqué, ait couvert, en qualité de complice, les agissements répréhensibles d'un salarié ne peut priver son successeur de l'exercice de son pouvoir de sanction à l'égard de ce salarié à compter du jour

[V], la cour d'appel a retenu que les faits fautifs reprochés au salarié ont été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève aux motifs que des salariés ont témoigné de l'existence, le jour des

Il soutient ainsi que le notaire qui a prêté son concours aux actes visant à le tromper sur ce qu'il achetait, est fautif.

[P] [F] [Z] [I] EPIC ESPIC HOPITAUX PEDIATRIQUES CHU [Établissement 1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1] [D] épouse [E] Grosse délivrée le : à : Me Jourdan

l'inspecteur du Travail du 2 octobre 1987, par lequel elle prétend avoir été informée de l'avis pris par le médecin du Travail, le 17 septembre 1987, tracé sur une fiche dont un exemplaire a dû être remis le jour

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, alors que, d'autre part, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif

février 1985 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que même non fautives

licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la prescription de deux mois édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à compter du jour

la venderesse, de le condamner à lui payer le complément de prix et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en paiement d'un complément de prix de vente court à compter du jour

Sur la cause étrangère La société [...], la société Restech et les consorts O... invoquent l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage et l'acceptation des risques.

Attendu que Madame Z... a, le 25 septembre 2006 signé une convention individuelle de forfait annuel en jours de cadre autonome.

que la société All sun avait "pu obtenir tous les renseignements nécessaires pour se faire sa propre opinion de l'état complet des créances douteuses", sans à aucun moment rechercher si n'était pas fautif

de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à venir.

décembre 2016, au titre du préavis non respecté, alors : « 1°/ que lorsqu'elle est la conséquence d'un cas de force majeure, la rupture d'une relation commerciale établie ne revêt pas de caractère fautif

condamné la société Dentelle Sophie Hallette à payer diverses sommes et d'avoir ordonné le remboursement par la société Holesco aux ASSEDIC concernées des indemnités de chômage versées à Mme X... du jour

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail "aucun fait fautif

l'aéroport ayant été décidée, selon la cour d'appel elle-même, en 1963, les riverains de cette deuxième extension ne pouvaient s'en convaincre dès le 31 mai 1954, et partant commettre d'"imprévoyance fautive

reprise de la société Iveco, pour déclarer cette dernière responsable de la rupture des pourparlers, sans préciser en quoi la volonté de la société Iveco de ne pas poursuivre la négociation aurait été fautive