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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10518
20 novembre 2024
20 novembre 2024
contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 2], en qualité de liquidateur de la société [U] Fournil
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e26b22cdc6046d4797b4e6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par jugement en date du 25/03/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LE FOURNIL DES DELICES (SARL) [Adresse 2] B 498 563 246 - 2013
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