A... un fourgon de type Renault Master qu'il avait acheté de Mme X..., laquelle l'avait elle-même acquis auprès de Mme Y... ; qu'ayant constaté l'existence d'une anomalie à la suite du contrôle technique

X... a été engagé le 30 juillet 1990, en qualité de salarié temporaire, électricien OQH, par la société Salva ETT en vue d'une mission de distribution de fourreaux pour le compte d'une entreprise utilisatrice

tôlés, selon l'empattement, compris entre 3400 et 3650 mm (fourgon de type L2H2) ou compris entre 4000 et 4250 mm (fourgon de type L3H2) ; chaque SDIS a ses propres exigences en termes de type de fourgon

Riou a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Fourdan, représentant M.

; que l'existence des garanties de l'enchérisseur doit s'apprécier au moment où l'enchère est portée ; qu'il n'est pas contesté qu'à la l'audience des enchères du 5 juin 2019, la garantie autonome fournie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A D, représentée par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

au répertoire général : S 07/00399/MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 20501631/EV APPELANTE SA FOUASSIN

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Fourdan, conseil de M.

avaient débuté au cours du mandat, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) en déduisant l'absence de diligence fournie

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations a violé les articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli en partie la demande du salarié alors, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond devaient former leur conviction au vu des preuves fournies par l'employeur

X... pesait au moins 1 300 kgs, ce dont il résultait que la facture fournie n'était pas suffisamment probante pour donner lieu à remboursement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel

X... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour manipulation des données fournies au premier juge, alors, selon le moyen, que les juges

procès-verbaux d'huissier de justice attestant globalement des envois annuels », la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations fournies

respecter les mentions requises par la loi, de sorte qu'il est manifeste que la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure ; enfin, que la cour d'appel, qui constate que les pièces qu'il a fournies

Y..., sur l'insuffisance de preuves fournies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait fourni aucun élément

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies

engagées à ce jour contre la copropriété par l'un ou l'autre des copropriétaires, la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que l'information ainsi fournie