civil, alors « que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne, titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'en faisant peser la charge de la preuve

Par décision du 25 juin 2021, l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé à M. [N] le bénéfice de la protection subsidiaire. 5.

, le prévenu a délibérément choisi d'échapper à la taxation et à l'imposition de son activité en France, la délocalisation artificielle de la société hors de France dans un pays connu pour sa fiscalité

G... , d'importantes sommes en espèces, évaluées à la somme totale de 12 000 000 euros, dont il est établi par l'enquête pénale française qu'elles proviennent de la vente en France de haschisch importé

La société Adhap a ensuite assigné la société Sjm afin de voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et d'obtenir la réparation des préjudices subis au titre

YY..., Marie-Thérèse YZ..., épouse YA..., Robert YB..., Françoise YC..., épouse YD..., Jacques YC..., Louis YE..., Marie-Françoise YF..., Daniel YG..., Angèle YH..., épouse YI..., Jean YJ... et Claude

Jean-François, - B...

en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

Le retour en France de l'intéressé était fixé au 16 mars 2020. 5.

enquête très discrètement la police française », propos visant, selon les parties civiles, la société [2], prise en la personne de son directeur général délégué adjoint, M.

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Continental Airlines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

T... coupable d'abus de faiblesse sur la personne de C...

Franck, - LA SOCIETE CLOPTA, civilement responsable, - A... Franck, - B...

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

Numéro de rôle : 2025018575 PC : 2025/994 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Numéro de rôle : 2025019169 PC : 2025/1028 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

François B..., ayants droit de Francis F..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 15-28.467, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-4 du