C la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° C 22-12.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X...

D'ASSURANCE VIEILLESSE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 14 Décembre 2018 RG : 20163380 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination.

Simonnot a été entendu au cours de l’audience publique Considérant ce qui suit : M.

En outre, si Mme B... se prévaut d’une relation avec un ressortissant français, elle n’établit par aucune pièce l’existence d’une vie commune avec ce dernier.

D..., ressortissant tunisien né le 31 décembre 1965, soutient être entré en France le 2 juin 2022.

Le 17 mai 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

C... n’avait obtenu aucun diplôme depuis son arrivée en France en 2022.

Jean-François Simonnot, président, MM. Gaël B et Arnaud Blusseau, premiers conseillers, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. Le rapporteur, G. BLe président, J.-F.

Numéro de rôle : 2026002154 PC : 2026/131 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS L'INSTITUT

Numéro de rôle : 2026002170 PC : 2026/136 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL

Numéro de rôle : 2026002256 PC : 2026/142 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE Monsieur

Numéro de rôle : 2026002638 PC : 2026/163 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL

A..., ressortissant guinéen né le 2 janvier 1987, est entré en France, selon ses déclarations, le 4 décembre 2022.