du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras en date du 16 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [S] [E] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant Représentée par Me Gérald

décompte à fin juillet 2005, date prévue comme étant celle de la fin du contrat de location gérance.

coassociée ; que, toujours dans le souci de ne pas faire apparaître Bernard Y... comme dirigeant de ladite société, une fois celle-ci immatriculée, Didier X... a été officiellement désigné aux fonctions de gérant

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société

-Martine K... née le [...] à Lille [...]

.-03000 MOULINS Me Gérard Y...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître BROYON Ludovic SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE * COMPOSITION : Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Gérard

Ainsi, lors des opérations de greffage réalisées sur la table de greffe oméga, les greffons du cépage à obtenir sont coupés puis greffes sur les porte-greffes et ce au moyen de deux machines, l'une assurant

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics

cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

"aux motifs propres que la responsabilité pénale de Jean X... a été justement retenue pour complicité comme donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant

Y... et s'est approché des occupants de la Renault Mégane ; que ces derniers ont verrouillé leurs portières, que Gérard Y... s'est mis à porter des coups sur le rétroviseur et la vitre qu'il a réussi

Représentée par Maître Gérard LISETTE (Toque 59), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SARL ECO PRIX Rue Nelson Mandela 97117 PORT LOUIS Représentée par Maître Jérôme NIBERON

A..., gérant de la société Coup 401 productions, a déposé, en son nom propre, à titre de dessins et modèles, les quatre sacs et trente-deux sacs dérivés ou initiés des créations de M.

. ; qu'il est constant, ainsi que le confirme madame X... que ni l'un ni l'autre des gérants n'intervenaient pour donner des ordres à madame X... et ne l'ont jamais rémunéré ; que toutefois la visite des

, est de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée ; qu'en affirmant que M.

X... disposait de la signature bancaire ; que le capital de Master B était totalement sous son contrôle, 499 parts appartenant à la SARL Holding Mafi, société pivot du groupe X..., dont il était le gérant

; qu'ainsi, de 1996 à 1997, la comptabilité a enregistré des flux financiers de l'ASJD vers la Sogecat à hauteur de la somme de 2 235 000 francs ; qu'avant de démissionner le 25 juillet 1997 de la gérance