B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance

X... dont l'engagement de caution à son égard, avait été reconnu valable par une précédente décision de justice; que le tiers saisi, après avoir pris en location-gérance un fonds de commerce appartenant

[I] est éligible aux procédures instituées par le livre VI du code de commerce parce que ce dernier est gérant d'une société commerciale, et qu'une partie des dettes déclarées par M.

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (Joël X..., le demandeur) dans les liens de la prévention pour s'être, courant 1996 et 1997, en qualité de gérant

Y... et par la société Les Diamantines du fait de cette contrefaçon ; que ces derniers, invoquant des fautes personnelles séparables de ses fonctions de gérant puis de liquidateur de la société Chrysos

juges ; "que l'élément matériel de ces infractions est constitué ; "qu'en outre, le caractère systématique des manquements et agissements frauduleux relevés à l'encontre de Claude A... et du gérant

Monsieur [Q] [R], en sa qualité de gérant, [Adresse 3] [Localité 1] Comparaissant en personne, DEBITEUR : SARLU IMMO INVEST CONSEIL Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce agence

un particulier ; "aux motifs adoptés que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

indirectement ; que l'acceptation, par Marie-Claude Y..., de prêter son nom et d'apparaître comme dirigeant de droit de la société CDA, en fait dirigée par son mari, caractérise sa participation personnelle

[G] puis la société [Z][Personne physico-morale 1][O], étant désignés liquidateurs. Le liquidateur a demandé le prononcé d'une sanction personnelle contre M. [D].

Pierre Z..., qui était à ce moment l'associé gérant de la société ; que cette convention n'ayant pas été soumise à l'approbation des associés, les consorts Z..., héritiers de M.

François, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 9 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non-dénommée

, de payer un arriéré de loyers et de mettre fin à la location-gérance; que ce commandement étant resté sans effet, la bailleresse l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu

public ou concernent la capacité d'ester en justice d'une partie ; qu'il n'en est pas ainsi de l'exception tirée de la dissolution de la société et du défaut consécutif de qualité et de pouvoir du gérant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), que la société Modeve, ayant pour gérante

Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 juin 1993), que la société civile immobilière Villa Aurelia (SCI), ayant pour gérante

la signature de l'avis de réception apposée par un préposé de la personne morale peut être présumée émaner d'une personne habilitée à cet effet ; qu'en énonçant, sans même vérifier si la signature de