[H] TOULLEC, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Novembre 2025 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seule

Valentinovich TURINTSEV 1980 Rally "Free Navalnyy"   Moscow   02/02/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO detention for 10   days Moscow City Court 09/02/2021 Art. 3 - inadequate conditions of

[U] [C], frère cadet de la présidente, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de 'directeur retail et export', statut cadre.

DELHOMME de la SELARL CABINET GRÉGORY DELHOMME, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE Représentée par Me Valérie HILD de la SCP LEXMAP&ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE

VETISOL [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [H] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

    The applicant, Mr Grzegorz Dolata, is a Polish national, who was born in 1965 and lives in Mińsk Mazowiecki. He was represented before the Court by Mr M.

Domiciliée chez Me RINCOURT 159 rue de Rome 75017 PARIS représentée par Me Emilie PLANCHE de l'AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALHO, avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : 430 assistée de Me Grégoire

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique) SOINS PSYCHIATRIQUES Procédure de Saisine obligatoire N° RG 25/02465 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7TE N° MINUTE : 26/13 Le 07 Janvier 2026, Nous, Grégoire

Les membres de sa famille, sa mère et son frère, résident en Algérie où lui-même a vécu la majeure partie de son existence.

Il n'est cependant pas dépourvu d'attaches en Algérie où résident ses frère et sœur et où il a vécu la majeure partie de son existence. En outre, si M.

Ces autorités, qui ne pouvaient pas ignorer que le frère du requérant résidait sur leur territoire dès lors que M.

Par ailleurs, s'il prétend que sa mère, ses quatre frères et ses six sœurs sont en France, il ne l'établit pas par la production de titres de séjour accordés à des personnes avec lesquelles il ne démontre

D, qui ne conteste pas disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans, se prévaut de la présence en France de sa tante et de son frère, il n'est toutefois

Par ailleurs, s'il a pu indiquer lors de l'audience que, contrairement aux réponses retranscrites sur son procès-verbal d'audition, ses parents étaient décédés, il a confirmé que ses frères et sœurs résidaient

: Maître Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Et : Société PRAYON Immatriculée sous le numéro 0405.747.040 [Adresse 56] [Localité 136] (BELGIQUE) Rep/assistant : Maître Grégory

The sums referred to above, which are specified in the appendix to the decision, are to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be

    On 10 March 2005 the applicant Grigori Gharibyan (hereafter, the first applicant) joined this claim.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.