. ; que la cour d'appel, en qualifiant le comportement de la salariée de gravement fautif en raison des négligences dont elle avait fait preuve à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à

. ; que la cour d'appel, en qualifiant le comportement de la salariée de gravement fautif en raison des négligences dont elle avait fait preuve à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, a

salariés en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée par lettre du 20 mai 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave

alors, selon le moyen, que, de première part, est nulle la transaction conclue à la suite de manoeuvres dolosives; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute grave

temporairement son activité pour le compte de son employeur, ne serait-ce que durant la période nécessaire à la recherche d'un nouvel emploi, n'est pas de nature à écarter la qualification de faute grave

X... engagé par la société Nina Ricci parfums en 1980 et occupant les fonctions de directeur des ventes d'accessoires à l'exportation a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 2000 ;

reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte

Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme A... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées

constitue une excuse excluant la qualification de faute grave ; qu'en décidant que l'attitude de Mme Y... caractérisait une faute grave, après avoir cependant constaté qu'elle avait été provoquée par

du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que si est caractérisé un risque grave

, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT

et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 novembre 1989), que Mlle Y..., engagée en juin 1971 par la société X... et Sorillet en qualité de pharmacienne assistante, a été licenciée pour fautes graves

Selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable.

novembre 1986), que Mme Y..., engagée au mois de décembre 1972, en qualité de mécanographe, par la société anonyme Toper, reprise en 1974 par la société anonyme Tollens France, a été licenciée pour faute grave

est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que M.

Le CSE, venant aux droits du CHSCT, fait grief au jugement d'annuler la résolution du CHSCT du 6 novembre 2023 de recourir à un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que le CHSCT peut faire appel

" aux motifs, ainsi adoptés, des premiers juges, que Z... et X... avaient déposé plainte contre le demandeur ; que Z... avait déclaré que le 15 mai à 1 heure 45, faisant partie du personnel non en grève