Dupont-Thieffry, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Julian Coat, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 06 novembre 2025 tenue par Guillaume

est : [Adresse 1] Elisant domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD [Adresse 2] Représentée par : - Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS toque : J125 - Maîtres Emmanuel GUILLAUME

anonyme agissant poursuites et diligences du directeur général domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 662 042 449 00014 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par Me Johanna GUILHEM

B A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

G D, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par courrier enregistré le 30 mars 2023, Mme A épouse B a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

attaquée en date du 09 Juillet 2012, enregistrée sous le no F 11/ 00114 ARRÊT DU 15 Juillet 2014 APPELANTE : SARL PHARMACIE PANTAIS 4, rue Marc Leclerc 49250 LA MENITRE représenté par Maître Guillaume

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société Lecoq, spécialisée dans les travaux de

CARDIF ASSURANCE VIE, RCS de Paris sous le n°732 028 154, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Guillaume

munie d'un pouvoir INTIMEE : SAS [6] ([6]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guillaume

D ; - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Sabatier, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées.

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et auteur de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires,

Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, représenté par Me Me Guillaume

des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés[Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Guillaume

des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 9] en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Guillaume