l'appelante, et ce alors que ce client a réglé la facture présentée par l'appelante, de sorte que ce point ne saurait faire échec à l'obligation de paiement de l'appelante ; que, s'agissant du dossier HOURAT

le 22 mai 2026 - SELARL LEVY DRAHI AVOCATS - SELARL CONVERGENCES AVOCATS DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Commission decision of 20 May 1996, unpublished, Commission report of 11 April 1997, DR 89–A, p. 31), applications lodged jointly by spouses in respect of events predominantly concerning one of them (see Houtman

the applicant’s compensation claim on formal grounds, the Russian courts did not interpret or apply the domestic law in the spirit of Article 5 of the Convention (see Abashev , cited above, § 42, and Houtman

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 octobre 2020, le 29 mars 2021 et le 2 septembre 2021, la société Gan assurances, représentée par Me Hourmant puis par Me Cavelier

au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [T] [X] né le 25 Décembre 1979 à [Localité 7] (MAURITANIE) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte HOURMAT

responsabilité d’un État devant une instance internationale l’obligation d’utiliser auparavant les recours vraisemblablement efficaces, suffisants et accessibles qu’offre le système juridique de leur pays ( Houtman

Christian, rapporteur public, - les observations de Me Corlouer, représentant la commune de Béthune, celles de Me Roglin, représentant la société Ramery Enveloppe et celles de Me Houlman, représentant

INSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) ; Organisme CPAM () DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

the applicant’s compensation claim on formal grounds, the Russian courts did not interpret or apply the domestic law in the spirit of Article 5 of the Convention (see Abashev , cited above, § 42, and Houtman

s compensation claim on essentially formal grounds, the Russian courts did not interpret or apply the domestic law in the spirit of Article 5 of the Convention (see Abashev , cited above, § 42, and Houtman

SELARL TRAVERSO TREQUATTRINI & Associés, avocats plaidants au barreau d'ANNECY MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Bérangère HOUMANI

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juillet, 12 février et 2 avril 2025, la société Team Réseaux, représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d’

figurant dans le devis établi le 10 septembre 2019 par l'entreprise LAGOUTTE (pièce numéro 7) au titre du remplacement des portes existantes par des portes sectionnelles avec rideau métallique de marque HORMANN

detention, nonetheless denied the applicant compensation on grounds that facts justifying the deprivation of liberty, albeit unrelated to the actual detention order, could be found (see Storck , §§ 121-22; Houtman

] [X] demeurant [Adresse 9] Mme [O] [J], demeurant [Adresse 5] Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF dont le siège social est situé [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Bérengère HOUMANI

le premier requérant ne suffit pas à le considérer comme «   victime   » dans les circonstances de l'espèce, d'autant plus qu'il n'avait participé à aucune procédure (voir, a contrario , Houman

Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Madame [S] [O] épouse [G] née le 03 Juillet 1988 - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Océane Houlmann