Societe DUMAS PHILIPPE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE TOULOUSE représentée par la SCP MALET

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MICHEL, en un seul lot - sur la mise à prix de 30.000 € (trente mille euros) avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas d'enchères désertes.

C..., agissant pour le compte de la SAS [...] , Monsieur Jean Michel H... ; Qu'il en résulte que les 25.920 actions sont réparties comme suit : SAS [...] : 24.753 actions (95,49%), V...

à la cour : d'un jugement rendu le 05 Mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Nä de chambre : 1ère RG nä : 2002/03268 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP

Jean-Maurice G..., demeurant ... Arras, 27°/ de M. Emmanuel N..., demeurant ..., 28°/ de M.

la SCP JUMELIN ROYAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIMES : Monsieur Jean- Claude Y... ... 08270 LE CHESNOIS AUBONCOURT Madame Martine C...

C / Michèle A... A. G. S.-C. G. E. A.

Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Maître Stéphanie NGUYEN N GOL, plaidant pour la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P133 SA AXA CORPORATE

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS 1/

représentés par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, Plaidant Me Jean- Martin GUISIANO, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur Jean Z...

d'AVOIR, débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct pour violation de la clause de garantie d'emploi et des dispositions du PSE AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Jean-Michel

travaillé sur la propriété agricole objet de la donation et l'ont améliorée, a : * donné acte à Sylvie Z... épouse X... de son intervention volontaire, * ordonné un expertise confiée à monsieur Jean-Michel

né le 17 Janvier 1966 à BORDEAUX (33000) ... 27700 LES ANDELYS représentés par la SCP VIMONT J.

Jean-Michel Y..., 2 / Mme Angèle Y..., demeurant ensemble ... de Croze, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section

C/ SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT ES-QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SARL CGS, SARL CGS JCS/ MCM DEMANDE EN GARANTIE DE VICES CACHES Grosse délivrée à Me LABROUSSE, avocat COUR D'APPEL

Jean-Louis B..., de Mme Micheline B... et de Mme Nicole J... en date du 26 avril 2004.