TUNISIE ) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphane CHOUTEAU (AARPI AVOCALYS) , avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20110414 assistée et plaidant par Me Jean-René

A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 septembre 2020 du maire de la commune de Sauzon et l'avis défavorable du 27 août 2020 du préfet

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert, &#xa0

FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule

] [Localité 4] représentant : Me Vincent Rémy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société G.F.A LA MARMANDIA [Adresse 5] [Localité 4] représentant : Me Jean

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Madame [J] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre LIBERAS de la SELARL LIBERAS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [D] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

épouse [B] [L] [V] [JJ] [S] épouse [V] [L] [KF] [N] [GJ] [DJ] [Y] épouse [GJ] [C] [P] épouse [M] Grosse délivrée le : à : la SCP COHEN-GUEDJ-MONTERO-DAVAL-GUEDJ la SCP PAUL

APPELANTE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour

représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Me Patrick Paul Y...- Mandataire liquidateur de la SAS ALTITUDE PLUS ... ...

copie exécutoire à : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES Maître Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO Maître Laure COULET Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE

Nanterre 314 975 806 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES représentée par Me Laurent Guizard et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier

, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représntée par Me Jean-Paul

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

Jean-Paul H..., 2°/ Mme Sylvie I..., épouse H..., domiciliés [...]                                    , contre l'arrêt n° RG : 15/00543 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel dans le litige

en cette qualité audit siège Route de Bonzonville en Beauce 45300 PITHIVIERS Représentée par Maître Elisabeth BORDIER avoué à la Cour Ayant pour avocat Maître Corinne AILY du barreau de PARIS Maître Jean-Paul

Jean-Pierre X... ...

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller