Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y....

En l'espèce, l'ensemble des actes d'état civil, en ce compris l'acte de naissance du demandeur (pièce n°2), sont produits en simples photocopies.

Il ne précise pas quelle est sa situation professionnelle et ne produit aucune pièce sur la situation financière de cette société Etoile dont il serait apparemment le gérant.

INES ET K [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric COVIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : Mme [C] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jonathan DA RE, avocat

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à - Me Bernard-Claude LEFEBVRE copie certifiée conforme délivrées à - Me Didier CAM le Jonathan WARZECKA lors

Jonathan ROBERTSON, Conseiller qui en ont délibéré.

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Aux termes de l'article 5 de cette directive : " Les Etats membres n'adoptent pas, pour les produits définis à l'annexe I, des dispositions nationales non prévues par la présente directive ".

C, employé de la société Algest à l'adresse de laquelle l'avis de vérification avait été adressé, a produit un mandat de représentation du contribuable et, après s'être présenté à un rendez-vous fixé par

B, à l'appui de son appel tendant à l'annulation de ce jugement, a produit deux mémoires distincts, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 4 février 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Siv-Huor OU, plaidant pour la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH

En deuxième lieu, aux termes de l'article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

AUTO COME [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2024 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat

Cette obligation n'existe qu'au profit du mandant et s'exécute auprès de la succession en cas de décès de celui-ci (Civ. 1ère, 20 février 2008, 06-19.977).

en référé suivant assignation en date du 23 avril 2025, à : Monsieur [L] [S] né le 14 Mars 1975 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] absent représenté par Me Jonathan

[X] [F] [C] né le 09 mai 1971 à [Localité 1], de nationalité équatorienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à raison de l'admission au titre du crédit d'impôt innovation des dépenses engagées pour le développement de quatre projets

comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations