Korn and the Central Council of Jews in Germany, both represented by Mr N.

        However, the detainee can institute summary proceedings (kort geding) on the ground that the Minister has acted unlawfully by rejecting his request for release.

disadvantage     264/06 07/12/2005 Vasyl Dmytrovych KRAVCHENKO 11/11/1947 Kyiv Pecherskyy District Court of Kyiv, 13/08/2004 Manifestly ill-founded     1787/06 23/12/2005 Lyudmyla Adamivna KOVNER

        However, the detainee can institute summary proceedings (kort geding) on the ground that the Minister has acted unlawfully by rejecting his request for release.

DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Marie Emmanuelle LOCK-KOON

When the men were driving near the local administration in the village of Nasyr-Kort, armoured personnel carriers (the APCs) and at least two light ‑ coloured VAZ-2107 cars surrounded their car

        A l'audience du 30 mai 1989, le président de la cour d'appel donna connaissance d'un court résumé (korte inhoud) de cette lettre.

Korun, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour. 3.

Royaume-Uni   Douwe Korff, conseil, Fiona Doherty , Paul Mageean, conseillers.

INTIMÉE : SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Myriam KORT

DÉLIBÉRÉ : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Marie Emmanuelle LOCK-KOON

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame LOCK-KOON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président

chiffres d'affaires, non certifiés, lesquels font apparaître des pertes dans la branche industrie pour les années 2002 et 2003 ; que le salarié, procédant à une déduction des revenus issus des marchés KOROS

inconditionnelle pour conférer aux particuliers le droit de s'en prévaloir devant le juge national en vue de s'opposer à une réglementation nationale incompatible avec elle (arrêt du 17 juillet 2008 Flughafen Koln

A. de RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Mathieu KOSNE, substituant Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE

A, ressortissant albanais né le 27 mars 1995 à Korce (Albanie), est entré sur le territoire français le 4 septembre 2013 sous couvert d'un visa étudiant régulièrement renouvelé jusqu'au 22 décembre 2016

Pays-Bas (n o 64752/01) Le requérant, Koen Voskuil, est un ressortissant néerlandais né en 1975 et résidant à Amsterdam. Il est journaliste de son état.

;  The applicant's request for a stay of his expulsion was refused on 24 September 1992 by the President of the Regional Court (Arrondissementsrechtbank) of The Hague in injunction proceedings (kort

On 8 July 1992 the Riigikogu (the Estonian Parliament) adopted the Procedure for Taking Oath of Conscience Act ( Seadus süümevande andmise korra kohta ). 8.

Elle fait ainsi valoir, sans être sérieusement contestée, que les hélisurfaces désignées sous le nom de « A... », « Kon Tiki », « Pin du Merle », « Karting », « Château Pampelonne », et « Haut de la Rouillère