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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973112
3 septembre 1997
3 septembre 1997
contre l'arrêté du 6 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, contre l'arrêté du 12 janvier 1997 par lequel le préfet de police a fixé le Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216660_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il soutient que sa vie est en danger au Sri Lanka.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217119_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est menacée en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502629_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Tamega, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2014 par laquelle l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de lui délivrer un visa
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326825_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient qu'il ne souhaite pas demander l'asile en Roumanie mais en France et il a des craintes pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... soutient qu’il serait exposé à un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka et que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, familiale et médicale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0414DEC001498589
14 avril 1994
14 avril 1994
His family live in southern Sri Lanka in a Tamil neighbourhood and are Tamil sympathisers.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1112DEC001438509
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Le 31 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral rejeta le recours, estimant qu’il n’était pas probable que le requérant, d’ethnie cingalaise, courrait un risque de poursuites au Sri Lanka.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303877_20240219
19 février 2024
19 février 2024
laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Sri Lanka
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007983028
8 juillet 1998
8 juillet 1998
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les autres frères et soeurs de Mlle Y... vivent au Sri-Lanka
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171599
17 mai 2004
17 mai 2004
militante de ce mouvement, a été assassinée, que son frère est combattant dans cette organisation, qu'il a été lui-même arrêté à deux reprises et serait menacé de persécutions en cas de retour au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504875_20250822
22 août 2025
22 août 2025
en France, ou par l'ambassadeur ou le consul général de France au Sri Lanka, alors qu'il lui avait été expressément demandé de produire la " légalisation de [son] acte de naissance par le ministère des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100247
6 mars 2013
6 mars 2013
X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité sri lankaise, se sont mariés au Sri Lanka le 25 septembre 2002 ; Attendu que, pour accueillir la demande du ministère public en annulation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325877_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A son retour au Sri Lanka en 2013, il aurait été inquiété par les autorités de son pays et serait retourné en Inde au bout de six mois.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314944_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300056_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0521DEC001819991
21 mai 1992
21 mai 1992
Ce recours a été rejeté le 4 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance compétent et le départ du requérant à destination de Colombo (Sri Lanka) a été prévu pour le même jour à 17h45.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f99628dee2c23d20f897a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [M] [U] épouse [G] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14] (SRI LANKA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0521DEC001819990
21 mai 1992
21 mai 1992
Ce recours a été rejeté le 4 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance compétent et le départ du requérant à destination de Colombo (Sri Lanka) a été prévu pour le même jour à 17h45.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216177_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 13 juillet 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Sri Lanka
Source officiellePage 28 sur 122