L'échec de la selarl Gastaud, ès qualités, ne traduit pas en soi, compte tenu du principe de liberté qui s'attache à l'exercice d'une action en justice, un comportement fautif susceptible de donner lieu

X..., ès qualités, la société Les Vignobles réunis et Mme Y... de leur désistement envers la SA Promocom, la société United Winerey, M. Z..., M.

Z..., ès qualités, au paiement de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

-4 N° RG 25/08746 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJS Ordonnance n° 2026/M050 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Société SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès

[Z], ès qualités, avait assigné M.

[G] demande de : - Déclarer l'appel porté par l'UDAF, ès qualités de tuteur de Madame [L] [B], non fondé.

Maurice Michel, agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Locomotive, demeurant et domicilié ...

Bouret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y... ès qualités, les conclusions de M.

[D] [N], ès qualité de liquidateur de la société Scaldis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté

la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement avaient été méconnues et n'ayant pas invoqué la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[N] [PJ], ès qualité d'administrateur ad hoc [Adresse 4] [Localité 3] et Monsieur [L] [C], représenté par M.

par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Joaillerie du Carrousel et la SCP Baumgartner-Montravers, ès

Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean-Yves X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Salaisons des Iles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Bernard X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Groupe Médiations de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu que M.

Badi, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme du X..., ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Badi, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.