chargés des toilettes et des salariées non polyvalentes sur le « tronc commun » outre les congés payés afférents et au titre de l'interdiction de prendre les appareils photos, caméras vidéo et vestes légères

TÜRKİYE (Requête n o 17389/20)     ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes

Türkiye - 17389/20 Arrêt 27.8.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités

(2000), Longueil-Sainte-Marie (2000), ont lancé des appels d'offres pour des marchés d'électrification qui ont été attribués à la société SEEE située à Compiègne, alors que les sociétés Forclum et Lesens

Snef/Gertrude Saem/Sfim/Sagem a fait une proposition moins disante, conforme au CCTP ; que le seul concurrence du groupement précité, à savoir Somel/Sotem/Cegelec a déposé une offre d'un montant légèrement

A compter du 1er juillet 2010, la Sarl Legends Resort a cessé de régler les loyers, qui étaient payables trimestriellement.

aurait été permis de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à celui qui avait été le sien pour les années en question, peu important que celui-ci ait par ailleurs été en progression ou seulement en légère

à la page 10 de l'ouvrage en couleurs, la photographie légendée '12 résistants" et figurant à la page 11 de l'ouvrage en couleurs, la photographie légendée 'Red swimming pool" et figurant à la page

alors, d'une part, que le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par l'article 222-19 du Code pénal est constitué dès lors que ces blessures involontaires sont le résultat d'une faute même légère

des pièces de la procédure que les circonstances de cet accident sont imputables à Christian X... lequel circulait, à vitesse excessive compte tenu des considérations locales (sortie de virage, en légère

de 35 ans, interne de néonatalogie depuis un an, et qui n'ont ni son expérience, ni sa compétence ; que lorsque le docteur Z... a pris le relais du docteur A... les vendredi 1er et samedi 2 août, la légère

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les gendarmes avaient constaté que le jour de l'agression, soit le 21 février 1996, José X... présentait seulement un état de choc et qu'il saignait légèrement

B..., même si les blessures de ces derniers ont été moins graves que celles de leurs antagonistes ; "1 - alors que le délit de coups et blessures volontaires comme la contravention de violences légères

par la demanderesse, avait relevé que la société Prothèse Inter faisait entièrement fabriquer ses prothèses par une société de Singapour et les revendait après les vérifications d'usage et que les légères

Michel Y... était hystérique, il crachait sur tout le monde" ; qu'en fonction de ce qui précède, il échet de disqualifier en contravention de violences légères, telle que prévue et réprimée par l'article

Z..., il soutient qu'il ne s'agissait que d'une violence légère qui n'a pas pu avoir les conséquences que la victime lui impute ; qu'il résulte des déclarations de Melle A..., confortées par celles de

confirmées par un témoin, l'inspecteur Caillet, qui a déclaré avoir constaté les dégradations" ; "alors que le seul décollement d'un carreau qui a été retrouvé ne saurait constituer qu'une dégradation légère

juridique ; que Paul X... a argué d'une erreur dans l'adresse des locaux pour s'opposer à l'action des huissiers ; qu'un tel motif inopérant ne pouvait être opposé et ne saurait justifier les violences légères