qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Louis X..., demeurant La Châtelière, ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 octobre 1992 et le 3 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) , au profit de M.

décision du 29 mai 2019 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de condamner la commune d'Igny à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[W] [Z] EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat en date du 9 janvier 2024, la SA HLM MON LOGIS a donné à bail à Monsieur [Z] [W] et à Madame [N] [B] un logement sis 43 rue de Paris, Logement 2 à AVALLON (89200

A B, représenté par Me Louis B, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté partiellement sa demande de

Article 2 : La commune de Pougny versera à l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVES DU RHONE, à Mme G..., à M. et Mme C..., à M. et Mme E..., à M.

avec le lotissement autorisé simultanément sur la parcelle contiguë, voire avec le lotissement déjà réalisé de onze lots " Le Clos de la Pépinière " ; en effet, les deux projets de lotissements autorisés

statuts du premier lotissement dont l'arrêté est visé ; I.

Louise De nationalité française Célibataire ...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, « si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

L'Opac de l'Oise a demandé à la mairie la rétrocession de la voirie du lotissement à son profit, laquelle lui a été refusée à deux reprise, de sorte qu'elle en est demeurée propriétaire.

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement

collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer a délivré le permis d'aménager n° 066 182 22E0003 pour la construction du lotissement

X... et Madame Marie-Louise X..., à l'encontre de l'arrêt du 10 avril 1995, Condamne Madame J...

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt