Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, elle vit à Mayotte depuis 2018 ; en 2020, elle s’est mariée avec M. F...

Il indique que, de nationalité malgache, il est l'époux d'une ressortissante française, qu'il a une fille, qu'il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale

A..., ressortissant malgache né le 26 décembre 2004, a vécu durant son enfance à Mayotte et est entré en France métropolitaine le 28 juillet 2022, muni d’un passeport malgache et d’un document de circulation

3°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet d'organiser et de financer son retour à Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de lui désigner un avocat

de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Benzina Aziz du cabinet Actis, avocat

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [X], et les conclusions de M.

DENIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/2728 du 29 juin 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Valérie RABEARISON, avocat

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2000 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la mise sur le marché

F..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025

B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025

E..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025

A..., ressortissant malgache né le 30 novembre 2001, représenté par Me Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de

F..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février 2026,

A D C, représenté par Me Bourg, avocate (AARPI Ad'Vocare), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat

D C alias A B, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui refusant

B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 avril 2026, portant