avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris Débats : A l'audience publique du 20 novembre 2023 devant M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° Y 13-19. 646 et B 13-26. 733 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Betti, Le moyen fait grief

, marteaux-perforateurs et jumbo.

Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

CAPG ENERGIES NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Sibylle

SMIR EXPERT Sise [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216952, 2217085, 2217176, 2218413, 2220799 et 2221007, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2216999, 2217153, 2217247, 2218306, 2220772, 2220964 et 2221333, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217014, 2217196, 2218551, 2218844, 2220077, 2221252 et 2221497, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217027, 2218548, 2219814, 2220262, 2220969 et 2220976, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217068, 2217910, 2221012 et 2221676, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217086, 2217110, 2217228, 2217233, 2218537 et 2218914, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217120, 2221017 et 2221563, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Melun

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217150, 2218373, 2221269, 2221483 et 2221695, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217250, 2220973 et 2221882, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Strasbourg

O R D ON N E : Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2217890 et 2218287, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Nice.

O R D ON N E : Article 1er : Le dossier de la requête n°2218452, présenté par le cabinet BRL avocats, est transmis au tribunal administratif de Saint-Denis.

O R D ON N E : Article 1er : Le dossier de la requête n°2220974, présenté par le cabinet BRL avocats, est transmis au tribunal administratif de Besançon.

au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme

septembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 12 octobre 2024, la société civile de construction-vente (SCCV) Aulnay 64 Anatole France et la société Incity, représentées par la SARL Cazin Marceau