A..., représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

A..., représenté par la SELARL Mainnevret-Malblanc Avocats Associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d

A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A C B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire

A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide

C..., représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :   1°) d’ordonner la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme H épouse A, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel

A B, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier en application de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00499 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCAC Le 03 Avril 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01626 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPVY Le 07 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00809 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFVQ Le 26 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00810 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFVS Le 26 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francoise X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville

Claude X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de l'association Castors

D..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Marne

B..., représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de l’Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A C B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 avril 2023 par lesquel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français

C B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire