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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c8cd580146773f741c

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

SARE fait grief à l'arrêt d'exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour les désordres affectant les menuiseries, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut y avoir d'immixtion fautive du maître

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dedf

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Sur le moyen unique du pourvoi principaI et le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société Norpac, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Sedaf, maître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

cette interdiction de gérer prononcée par la juridiction consulaire et malgré les précédentes condamnations pour des infractions aux biens et à la législation du travail, M.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d18

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

qu'à la publication à ses frais d'un extrait de la décision dans un journal local; "aux motifs qu'il convient de rappeler brièvement qu'une enquête et une instruction judiciaire ont établi que, malgré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372593cd5801467741ee97

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

vu des conditions du contrat de travail de Y..., que ces commissions lui ont été indûment réglées à la suite de manoeuvres frauduleuses qu'il aurait commises envers son employeur ; "alors que, en matière

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

mars 1997 ; que ce point de départ du délai de prescription est donc le 31 décembre 1997 à 24 heures ou 1er janvier 1998 à 0 heure ; que ce délai expirerait le 1er janvier 2001 à 0 heure si, en la matière

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d2

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

égard aux manquements répétés de la SARL Spat Marine, la Direction des services fiscaux a entrepris une vérification fiscale, au cours de laquelle il a été constaté qu'au titre de 1994 et 1995, et malgré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100255

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217858

Admin. suprême

9 mai 2022

9 mai 2022

Malta Lilian MARTINELLI 1932 Sliema Maltese Bernadette GRECH 1949 Naxxar Maltese Margaret SANTUCCI 1965 Mosta Maltese Marie Louise GRECH SANTUCCI 1952 Gżira Maltese Anthony PISANI 1959 Naxxar Maltese Catherine

Source officielle
CA

1ère Chambre

689acae98a5703d75a668507

Appel

8 août 2025

8 août 2025

POLYCLINIQUE DE NAVARRE Représentant : Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Caisse CPAM DE LA GIRONDE Représentant : Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme B C, représentée par Me Villatel, a transmis au tribunal la demande du 22 juillet 2023 par laquelle elle sollicite de la préfecture de la Creuse la communication des motifs autorisant le GAEC Malterre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300225

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de l'ouvrage ; que la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le maître d'oeuvre qui a fait exécuter une solution notoirement inadaptée, fût-ce sur instructions du maître

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00050

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de l'homme, si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742748a

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Z... et Sébastien A... le mettent en cause précisément et de manière concordante en ce qui concerne la préparation et le mode opératoire, même si à l'audience ils ne savaient plus si Mohamed X... avait

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

détente soit libérée et il est nécessaire de faire un effort important pour actionner celle-ci ; qu'il y a donc bien eu deux gestes distincts sans interaction ; que, cependant, l'arme étant tenue de manière

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bca

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

. ; que seules sont donc encourues par le docteur Y... des poursuites contraventionnelles ; considérant que l'article 121-3, alinéa 2, ne s'applique qu'en matière délictuelle ; ( ) considérant qu'au

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427801

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

demandeur devant le tribunal correctionnel d'Evry pour avoir à Villiers-le-Bâcle, le 19 décembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[X]'' et que ''la seule qualité d'assistante de direction de Mme [F] [est] insuffisante à expliquer que [leurs salaires n'avaient pas évolué de manière identique] alors même que M.

Source officielle

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