[P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bergerac comme mal fondées, et

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare mal fondé l'appel incident de M. [T] et dit que la saisie-attribution pratiquée le 6 juin 2017 dénoncée à M.

de son défaut d'habilitation, de la nullité du réquisitoire et de la saisine du juge d'instruction, l'information ayant été ouverte sans mention de la minorité de celui-ci au moment des faits, l'a dit mal

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa souscription de déclaration de nationalité française, constater son extranéité et rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité

[B] mal-fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors « que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit faire mention des mémoires régulièrement déposés par les parties et répondre à leurs articulations

conséquence une surcharge de travail de certains agents, une désorganisation du travail, des difficultés de communication et d'identification des tâches, une augmentation du nombre d'accidents et un mal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Massy, dont les bureaux

Mazy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

et que les bureaux de Carré aviation à Malte apparaissaient sur les deux sites à des adresses différentes et qu'il y avait une confusion dans la présentation de cette société avec celle de Monaco.

le siège social est ..., 2 / de la société Cormer machinery international Ltd, dont le siège est Ballybrit Industrial Estate Ballybrit, Galway (Irlande), 3 / de la société Industrie textile du Mali

[C] "a été chef d'exploitation avec [C] [F], son père, en société de fait", avant de devenir associé de l'EARL de Marry le 25 avril 2007 avec le statut d'associé exploitant, qu'à cette date, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-14.438 formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Castela-Labatut-Aressy-Maylie

Mme A, ressortissante de nationalité guinéenne née le 25 janvier 1998, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 27 novembre 2023 après avoir déposé une demande d'asile à Malte.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors « que les dispositions de l'article L.465-1 du code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la requête mal-fondée et n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de procédure, alors « que les dispositions de l'article L.465-1 du code

victime le 11 janvier 1992, route du littoral à la Possession, et a réduit son droit à indemnisation en conséquence ; "aux motifs que le juge pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May

X..., Y... et de la société Malar, les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une